Conditions générales de vente

 

 

Conditions Générales de Vente (CGV) Dernière mise à jour : 01/07/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute commande effectuée sur le site collectionsdarchictes.fr, propriété de la société DAL DISTRIBUTION SA, dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Article 1 – Mentions légales et identification du vendeur

DAL DISTRIBUTION SA Société anonyme au capital de 9 400 euros Siège social : 2 rue des Mûriers, Villa Créatis – 69009 Lyon – France Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 879 785 335 Numéro de TVA intracommunautaire : FRXX879785335 Téléphone : 04 XX XX XX XX Email : contact@dal-distribution.fr Représentant légal : [Nom à compléter]

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société DAL DISTRIBUTION SA (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), via le site marchand https://collectionsdarchictes.fr. Elles concernent exclusivement l’achat de produits commercialisés par le Vendeur, à savoir : carrelage, faïence, sanitaires, accessoires, mobilier et équipements liés à l’univers de la salle de bain et du revêtement de sol ou mural. Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, à l’exception de conditions particulières convenues par écrit avec le Vendeur.

Article 3 – Caractéristiques des produits et informations précontractuelles

Le Client est invité à prendre connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, usages, matériaux, teintes, etc.) disponibles dans les fiches descriptives du site.

Les photographies et visuels ont une valeur illustrative. Des écarts peuvent exister (nuances, calibrages, textures), notamment sur les produits naturels ou artisanaux. Le Client est expressément informé que les visuels n’ont aucune valeur contractuelle.

Certains Produits, notamment les carreaux grands formats ou les imitations bois, peuvent présenter des tolérances de rectitude, planéité ou dimension. Ces variations n’empêchent ni la pose ni la conformité technique, et ne peuvent donner lieu à réclamation.

Le Client est responsable du quantitatif commandé. Il est recommandé de prévoir une marge de 5 à 10 % pour les coupes. En cas de commande complémentaire, le Vendeur ne garantit pas l’approvisionnement du même lot (teinte et calibre).

Les échantillons sont vendus exclusivement à titre de démonstration de matière. La nuance, le calibre et le lot final des carreaux livrés peuvent varier légèrement. Aucun retour ou réclamation ne sera accepté sur la base d’un échantillon.

Article 4 – Création de compte et commandes

La passation de commande nécessite la création d’un compte personnel sur le site https://collectionsdarchictes.fr. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le processus de commande se déroule comme suit :

• Sélection des produits et quantités souhaitées ;

• Validation du panier ;

• Choix du mode de livraison ;

• Saisie ou vérification des informations personnelles ;

• Choix du mode de paiement ;

• Lecture et acceptation des CGV ;

• Paiement de la commande.

Une fois la commande validée et le paiement reçu, le Client reçoit un email de confirmation. Le contrat de vente est alors réputé conclu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, d’adresse incorrecte ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués lors du processus de commande et facturés en supplément.

DAL DISTRIBUTION SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans rétroactivité.

Article 6 – Conditions et moyens de paiement

Le paiement de la totalité du prix s’effectue à la commande, par l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), via la plateforme de paiement sécurisée (protocole SSL/3D Secure)

• Virement bancaire (les informations de virement sont transmises lors du processus de commande)

Aucun paiement en contre-remboursement n’est accepté. Le traitement de la commande débute uniquement après confirmation du paiement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 – Livraison

7.1 Zone géographique

Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine.

7.2 Modes de livraison

• Retrait en entrepôt (gratuit) à Lyon, sur rendez-vous ;

• Livraison par transporteur spécialisé, en pied d’immeuble ou devant la maison. Aucune livraison à l’étage ou dans des zones difficilement accessibles ne sera assurée sans accord spécifique préalable.

7.3 Délais

Les délais de livraison sont indicatifs et s’entendent en jours ouvrés. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits, la période de commande et les contraintes logistiques du transporteur.

7.4 Réception

Le Client ou toute personne mandatée doit impérativement déballer et vérifier la marchandise à réception :

• Nombre de colis, état apparent, conformité des références ;

• En cas d’anomalie (avarie, casse, manquant), le Client doit émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon du transporteur, les confirmer dans les 24h à contact@dal-distribution.fr, photos à l’appui.

Toute pose vaut acceptation des Produits. Aucune réclamation ne sera acceptée après installation, même partielle.

Aucune mention vague du type “sous réserve de déballage” n’est recevable juridiquement.

Article 8 – Droit de rétractation et retours

8.1 Droit légal (clients particuliers uniquement)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Il doit adresser sa demande par email à contact@dal-distribution.fr.

8.2 Modalités de retour

• Le retour est à la charge et sous la responsabilité du Client ;

• Les Produits doivent être intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice) ;

• Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.

8.3 Exclusions Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux produits sur mesure, découpés ou commandés en teintes personnalisées ;

• Aux articles ouverts, installés ou altérés après la livraison.

Article 9 – Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande devra être motivée par écrit et accompagnée de photographies justificatives. Après expertise, le Vendeur proposera un remplacement, une réparation, ou un remboursement, selon le cas.

Article 10 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client ;

• De tout préjudice indirect (perte d’exploitation, de données, etc.) ;

• Des retards imputables au transporteur ou à des tiers.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

DAL DISTRIBUTION SA reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’effectue à la remise effective des Produits au Client ou à son mandataire.

Article 12 – Données personnelles

DAL DISTRIBUTION SA collecte et traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition ou suppression à tout moment à l’adresse suivante : contact@dal-distribution.fr.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, embargo, incendie, etc.).

Article 14 – Litiges et juridiction compétente

Tout litige sera d’abord recherché à l’amiable.

• Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

• Clients particuliers : en cas d’échec de résolution amiable, compétence des juridictions françaises selon le Code de la consommation.

Article 15 – Médiation

Le Client particulier peut saisir un médiateur de la consommation pour toute réclamation non résolue dans un délai de 2 mois. Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 – Clause anti-revente

Les Produits vendus sont destinés à l’usage final du Client. Toute revente sans autorisation expresse du Vendeur est interdite.

DAL DISTRIBUTION SA Version en vigueur à compter du : [date à compléter]