Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site https://collectionsdarchitectes.fr, édité par la société DAL DISTRIBUTION, opérant sous le nom commercial Collections d’Architectes.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le site internet. Elles ne concernent pas les achats effectués directement en magasin physique.

1 – Identification du vendeur :
Le site https://collectionsdarchitectes.fr est édité par :

DAL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 9 400 €
Siège social : 2 rue des Mûriers, 69009 Lyon, France
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 879 785 335
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 879 785 335
Adresse e-mail : contact@collectionsdarchitectes.fr

2 – Champ d’application et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues, via le site marchand https://collectionsdarchitectes.fr, entre :
– la société DAL DISTRIBUTION, opérant sous le nom commercial Collections d’Architectes, ci-après désignée « le Vendeur »,
– et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

3 – Caractéristiques des produits et informations précontractuelles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client est invité à prendre connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Ces informations sont accessibles sur les fiches descriptives de chaque produit en ligne (dimensions, usages, matériaux, teintes, etc.).

Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre purement illustratif. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et n’ont aucune valeur contractuelle. Des variations de teintes peuvent exister entre les visuels et les produits livrés.

Le Client est seul responsable de la quantité commandée. Il est recommandé de prévoir une marge de 5 à 10 % supplémentaire pour compenser les pertes liées aux coupes.

En cas de commande complémentaire, le Vendeur ne peut garantir l’approvisionnement à partir du même lot (notamment en ce qui concerne la teinte ou le calibre), en raison des caractéristiques de fabrication du carrelage.

4 – Création de compte et passation de commande

Pour effectuer une commande sur le site https://collectionsdarchitectes.fr, le Client doit créer un compte personnel et fournir des informations exactes, complètes et actualisées (adresse e-mail, coordonnées, etc.). Il s’engage à maintenir ces données à jour.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
– Sélection des produits et des quantités souhaitées ;
– Validation du panier ;
– Choix du mode de livraison ;
– Saisie ou vérification des informations personnelles ;
– Choix du mode de paiement ;
– Lecture et acceptation des présentes CGV ;
– Paiement de la commande.

À l’issue de ce processus, et après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels (produits commandés, prix, frais de livraison, etc.).

Le contrat de vente est réputé conclu à la date d’envoi de cet e-mail de confirmation.

5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué et sont précisés au Client au moment de la validation de la commande. Ils font l’objet d’une facturation distincte.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement.

6 – Conditions et moyens de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), via une plateforme de paiement sécurisée.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’organisme bancaire du Client.

7 – Livraison

7.1 Modes de livraison

COLLECTIONS D’ARCHITECTES propose deux modes de livraison :

• Livraison à domicile par transporteur spécialisé, effectuée en pied d’immeuble ou devant la maison, sans manutention ni livraison à l’étage. Les frais de livraison seront indiqués lors du processus de commande.
• Retrait gratuit au dépôt situé au 10 rue Robespierre – 69520 Grigny (à proximité de la déchèterie), uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 06 27 55 60 43. Les créneaux disponibles sont les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 16h.

Les délais et conditions de livraison peuvent varier selon le mode choisi et seront précisés lors de la commande.

7.2 Zones desservies

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, à l’exception de la Corse.

Toute commande destinée à un pays ou territoire situé hors de cette zone sera automatiquement annulée et remboursée, sans frais pour le Client.

Il est recommandé au Client de contacter préalablement le Vendeur pour obtenir un devis spécifique, notamment lorsque des formalités douanières sont nécessaires.

7.3 Conditions de livraison

La livraison est effectuée en pied de camion, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve que le lieu soit accessible à un véhicule de 3,5 à 19 tonnes.

Le Client est responsable de vérifier que le lieu de livraison permet un accès facile au véhicule et un déchargement sécurisé. Le transporteur se réserve le droit de refuser la livraison si l’accès est jugé insuffisant, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.

Aucun déchargement à l’étage ou dans des zones difficiles d’accès ne sera réalisé par le transporteur.

Le transporteur contactera le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison, du lundi au vendredi, entre 8h00 et 18h00, hors jours fériés. Le Client est responsable de sa disponibilité lors de ce rendez-vous.

En cas d’absence ou d’indication erronée, la responsabilité du Client pourra être engagée, notamment pour les frais supplémentaires occasionnés.

Si le Client a choisi le retrait au dépôt, il sera averti dès la mise à disposition de sa commande et pourra venir la récupérer sur rendez-vous, les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 16h00.

7.4 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils peuvent varier en fonction des disponibilités des produits, des périodes d’activité et des contraintes logistiques.

Collections d’Architectes ne pourra être tenue responsable des retards de livraison. En cas de retard important, le Client est invité à contacter le service client pour obtenir des informations sur l’état de sa commande.

7.5 Prix

• Pour le retrait de Produits au dépôt de Grigny, aucun frais de livraison n’est appliqué.
• Pour le sanitaire (Sanycces), la livraison sur chantier est gratuite.
• Pour le carrelage, la livraison se fait par transporteur agréé et les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de sa commande.

Les prix étant susceptibles d’être modifiés par le transporteur si l’accessibilité est complexe.

Les frais de livraison appliqués au Client sont les suivants :

Pour une Commande de 0 Euros à 500 Euros TTC : 75 Euros TTC

Pour une Commande de 500 Euros à 3000 Euros TTC : 115 Euros TTC

Pour toute commande supérieure à 3000 TTC, la livraison est gratuite.

7.6 Réception de la commande

Lors de la livraison, le Client ou son représentant mandaté doit impérativement déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur :

• Vérifier le nombre de colis, l’état apparent des produits, ainsi que leur conformité (références, quantités, teintes, etc.) ;
• En cas d’anomalie (avarie, casse, produit manquant ou non conforme), inscrire des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison, en mentionnant chaque produit concerné. Ces réserves doivent être confirmées dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception, par email à contact@collectionsdarchitectes.fr, accompagnées de photographies justificatives.
• Toute réclamation ne respectant pas ce délai ne pourra être prise en compte par COLLECTIONS D’ARCHITECTES.

Réception sans réserve

Si aucune anomalie n’est constatée, le Client signe le bon de livraison sans réserve.
Cette signature vaut acceptation définitive de la marchandise livrée (état, quantité, référence, couleur, etc.) et dégage COLLECTIONS D’ARCHITECTES et le transporteur de toute responsabilité pour des dommages apparents ou manquants.

Refus de la livraison
En cas de constatation de non-conformité des produits, si le Client ne souhaite pas conserver les produits, la procédure à suivre est la suivante :

• Indiquer sur le bon d’émargement du transporteur des réserves précises et justifiées (erreur de produit, couleur, dimensions, manquants, etc.), accompagnées de photographies du colis et/ou de son contenu ;
• Refuser la livraison des produits ;
• Confirmer les réserves dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison, par email à contact@collectionsdarchitectes.fr avec le numéro de commande.

Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être prise en compte par COLLECTIONS D’ARCHITECTES.

En cas d’acceptation de la réclamation par COLLECTIONS D’ARCHITECTES (ou à titre commercial), les produits seront réexpédiés dans la limite des stocks disponibles. À défaut, un remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.

Les produits retournés doivent être complets, non descellés et dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires.
Les frais de retour et de nouvelle expédition sont pris en charge par COLLECTIONS D’ARCHITECTES.

Mentions importantes

• La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
• En cas d’avarie liée au transport, la nature des dommages et la désignation des produits concernés doivent figurer sur le bon de livraison, sous peine de refus de prise en charge par le transporteur. En signant le Bon d'émargement du transporteur, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état conforme á ce qui lui a été vendu (état, quantité, référence, couleur, etc).

7.7 Absence du Client / Livraison impossible

En cas d’absence du Client lors de la livraison :

• La marchandise sera réacheminée au dépôt du transporteur aux frais du Client ;
• Une nouvelle livraison pourra être organisée aux frais du Client, incluant les éventuels frais d’entreposage ou d’avis de souffrance ;
• En l’absence de prise de contact du Client dans un délai d’une semaine, les produits seront retournés au dépôt de COLLECTIONS D’ARCHITECTES. Les frais de retour seront alors à la charge du Client. Par la suite, de nouvelles modalités et coûts d’acheminement pourront être proposés au Client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (non professionnel) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit peut concerner tout ou partie de la commande. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter par email à l’adresse suivante : contact@collectionsdarchitectes.fr. Il peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire suivant (non obligatoire) :

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de COLLECTIONS D’ARCHITECTES – contact@collectionsdarchitectes.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
— Commande n° :
— Commandé le / Reçu le :
— Nom du Client :
— Adresse du Client :
— Date :

Merci de joindre également un RIB pour remboursement.

8.2 Retour des produits

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non descellés, dans leur emballage d’origine et avec tous les accessoires et notices éventuels, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation.

Le retour s’effectue à l’adresse de dépôt qui sera communiquée par COLLECTIONS D’ARCHITECTES selon le pays d’origine de la marchandise (Espagne et/ou Italie). Les frais et risques liés au transport de retour sont à la charge du Client.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires à l’évaluation de leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Le Client doit donc manipuler les produits avec précaution.

Il appartient au Client de vérifier que le transport de retour est assuré à la valeur marchande du produit, le transport s’effectuant à ses risques.

8.3 Remboursement

COLLECTIONS D’ARCHITECTES procédera au remboursement de l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux standards dès confirmation de réception de l’usine fabricante.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte fourni par le Client via un RIB.

9 – Garanties légales

Le Client bénéficie, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité qui le protège contre tout défaut de conformité des produits livrés.

Par ailleurs, la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique également.

Le Client doit notifier par écrit toute réclamation relative à un défaut ou un vice du produit, accompagnée, dans la mesure du possible, de photographies justificatives.

Après examen de la réclamation, le Vendeur procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement du produit ou au remboursement.

Ces garanties légales s’ajoutent aux éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur ou le fabricant.

Article 10 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, incluant le principal, les accessoires et les taxes.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s’opère dès leur remise effective au Client ou à son mandataire, quel que soit le mode de livraison

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations contractuelles, si cet empêchement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : pandémie, catastrophe naturelle, grève, embargo, incendie, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible.

Article 12 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients professionnels, à défaut de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients particuliers, en cas d’échec de la résolution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.